En quoi consiste la procédure d’une régularisation ?
- Nous organisons un premier rendez-vous afin de vous expliquer en quoi consiste votre infraction afin d’établir un devis le plus juste correspondant à la nature de votre demande.
- Soit nous disposons de plans que vous nous remettrez (papier ou PDF). Soit, si cela s’avère nécessaire, nous pouvons établir un relevé.
- L’exécution des plans et des documents administratifs du permis est alors achevée (la durée se situe entre 2 à 4 semaines).
- Finalement, la dernière étape consiste à introduire le dossier à la commune.
Quels sont les délais de la procédure au communal ?
Les délais de la procédure varieront en fonction de la nature des travaux à régulariser.
Effectivement, comme pour les permis d’urbanisme standards, plusieurs étapes sont à calculer au niveau de l’administration :
1. Dépôt du dossier
L’administration a 20 jours pour nous notifier si le dossier est complet.
Si ce dernier l’est, la procédure suivra son cours. Par contre, s’il nous faut rajouter des informations complémentaires, le délai repartira à zéro + 20 jours à partir du moment où nous fournissons le complément d’informations.
2. Délivrance du permis
Dès que le dossier est considéré comme complet, il existe plusieurs cas de figure pour le délai de délivrance du permis :
30 jours
Si la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité (annonce de projet ou enquête publique), ni avis d’instances consultatives ou avis du Fonctionnaire délégué.
75 jours
Si la demande requiert soit des mesures particulières de publicité (annonce de projet ou enquête publique), soit l’avis d’instances consultatives ou du Fonctionnaire délégué.
115 jours
Si la demande requiert l’avis du Fonctionnaire délégué ET soit des mesures particulières de publicité (annonce de projet ou enquête publique), soit l’avis d’instances consultatives.
+ 30 jours : pour une prorogation facultative du Collège communal ou du Fonctionnaire délégué.
En résumé, un dossier prendra au minimum 50 jours à maximum 185 jours calendrier pour être délivré par la commune.
Attention : l’architecte ne peut être tenu pour responsable si la commune décide de demander un complément de dossier ou une modification des traitements de dossiers qui engendrerait un délai de procédure plus long.
Les délais indiqués ci-dessus font référence aux délais de procédure du CODT applicable en région wallonne.
Quelques références utiles :
Brabant Wallon
Région de Bruxelles